Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Cet amendement vise à permettre à la délégation parlementaire au renseignement d'auditionner toute personne qui travaille au sein des services et dont l'emploi a été pourvu en conseil des ministres.
