Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 508

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Sur le plan de la constitutionnalité, monsieur le ministre, vous avez de sérieux motifs d'inquiétude que vous n'auriez pas si vous choisissiez le 1er janvier 2013.

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