Intervention de Alain Tourret

Le renseignement est devenu un projet politique, qui réunit au-delà des clivages, puisque, sur le sujet, une majorité d'idées, thème cher aux radicaux depuis Edgar Faure, s'est heureusement dégagée. Le renseignement est aussi un projet d'opportunité, lié à la sécurité de l'État et des citoyens, et de pérennité, tant il est vrai que la menace terroriste marquera pour longtemps l'histoire de notre pays. Enfin, c'est un projet d'équilibre entre sécurité et liberté. Le texte inscrit l'action du renseignement dans une volonté de proportionnalité entre le risque et la riposte, selon le principe défini pour la légitime défense.

J'aborderai trois points : l'action, le contrôle et les moyens.

La sécurité, qui est à la fois française et européenne, suppose la réciprocité avec nos alliés, car la loi sur le renseignement ne concerne pas uniquement le terrorisme. Le projet de loi est-il compatible avec les engagements qui nous lient à nos alliés ? Vise-t-elle les citoyens ou diplomates des nations amies, sur le territoire français ou étranger ? Des engagements réciproques, à l'instar de ceux qui lient Israël aux États-Unis, prévoient-ils l'échange de renseignements avec celles-ci ? Qu'en est-il du renseignement économique ? Alors que le pillage de nos brevets et de nos secrets d'invention nous cause un grave préjudice, jusqu'où peut aller la protection qu'assure l'action offensive des services de renseignement ?

Le projet détermine les contrôles avec précision. Pourra-t-on utiliser le référé-liberté dans le délai de quarante-huit heures qu'applique le juge administratif, lequel est, en l'espèce, le juge des libertés ? Le contrôle de la mise en oeuvre peut-il être confié à la commission des Lois ou à son bureau, comme l'avait envisagé Clemenceau en 1918 ? Peut-on attribuer un rôle à notre commission au lieu d'impliquer seulement la délégation parlementaire au renseignement ?

Enfin, quel est le budget prévu ? De quels montants disposeront les fonds spéciaux ? En 2001, j'avais plaidé pour leur disparition. De ce fait, leur utilisation par le Gouvernement a été supprimée, mais non celle que peuvent en faire les services. De quelle somme ceux-ci disposeront-ils et comment sera-t-elle budgétée ?