Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Tourret, il ne sera pas possible de recourir au référé liberté, qui relève du droit pénal. En revanche, puisque le projet de loi relève du code de la justice administrative, on pourra utiliser le référé, qui permet au Conseil d'État de statuer en urgence.

Toute personne qui a un intérêt personnel direct, suspectant l'utilisation d'une technique de renseignement à son encontre pourra saisir la CNCTR, qui l'appuiera éventuellement par la suite devant le Conseil d'État. La Commission peut prononcer par exemple l'annulation de l'autorisation de recueil de renseignements décidée par le Premier ministre ou demander la destruction des données collectées. Saisi par un particulier qui a un intérêt personnel et direct à agir, par la Commission ou par une juridiction saisie d'une procédure l'amenant à connaître de l'utilisation de techniques de renseignement, le Conseil d'État pourra rendre les mêmes décisions et indemniser la victime.

Ces actes relèvent de la juridiction administrative, car il s'agit de revenir, le cas échéant, sur des décisions du Premier ministre, et de contrôler et de remettre en cause la décision d'instances administratives.