Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je félicite le président et rapporteur, ainsi que M. Verchère, de s'être saisis d'un sujet en jachère. La France n'a pas la culture du renseignement. On n'imagine pas, dans notre pays, qu'un grand écrivain fasse carrière dans cet univers. Ce qui a été possible pour Graham Greene ne l'aurait pas été pour François Mauriac.

Nous sommes face à une contradiction propre à la démocratie, qui doit tout à la fois se protéger et se dévoiler. C'est un sujet que soulevait déjà Démosthène. Pendant la guerre de Macédoine, celui-ci devait rendre des comptes de toutes ses activités, notamment de renseignements. De ce fait, Philippe connaissait chacune de ses décisions, quand la réciproque n'était pas vraie. Le droit contemporain nous apprend que, si la démocratie ne peut se dispenser de certaines activités secrètes, celles-ci doivent cependant être encadrées, non directement par les citoyens mais par un contrôle intermédiaire, en l'espèce celui de la Commission, dont nous reparlerons longuement.

Ma première question sera sémantique. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a vocation à contrôler non les techniques mais leur mise en oeuvre. Ce point mérite d'être précisé.

Deuxièmement, n'a-t-on pas choisi un filet trop large, en autorisant la collecte de renseignements pour l'ensemble des intérêts publics mentionnés au nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ? Je comprends qu'on invoque la lutte contre le terrorisme, l'atteinte aux intérêts de la sécurité nationale ou la politique internationale. D'autres motifs cités dans l'article me semblent plus discutables. Plus on veut pêcher large, plus le filet doit être précis et resserré.

Ma troisième question est plus ponctuelle. Quand le Premier ministre autorise en urgence la mise en oeuvre de certaines techniques, j'ose croire qu'il est informé des motifs qui la justifient. La rédaction du texte laisse penser l'inverse. Peut-on modifier le texte sur ce point ?