Intervention de Sophie Rohfritsch

Réunion du 31 mars 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Rohfritsch :

C'est sur les moyens financiers et humains que je vous interrogerai. Vous souhaitez permettre aux services de renseignement un accès privilégié aux données de connexion et aux téléphones portables. Or ces services sont facturés à un prix élevé, ce qui amène le parquet à ne délivrer que peu d'autorisations. Sur ce sujet, où en sont vos discussions avec les opérateurs ?

D'autre part, le texte permettra-t-il de revoir le partage des tâches s'agissant notamment de la gendarmerie ? Je déplore que, depuis des années, les gendarmes effectuent les transfèrements – qui devraient être assumés par le ministère de la Justice – et renoncent par conséquent à assumer d'autres missions stratégiques.

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