Intervention de Christiane Taubira

Madame Rohfritsch, vous demandez que les transfèrements, ou extractions judiciaires, reviennent au ministère de la Justice. C'est fait. L'accord signé début 2012 entre le ministère de l'Intérieur et la chancellerie n'était pas équitable car il transférait les extractions judiciaires au service pénitentiaire sans transférer les équivalents temps pleins correspondants. Nous avons donc travaillé ensemble pendant un an et demi pour aboutir à un accord plus équitable et réaliste, transférant la totalité des extractions judiciaires au ministère de la Justice. Un certain nombre de bassins sont déjà totalement en charge, et le transfert devrait être achevé d'ici à 2019.

Par ailleurs, nous travaillons avec le ministère de l'Intérieur et les responsables de la gendarmerie au transfert de missions actuellement assurées par les gendarmes et qui pourraient l'être par mon ministère. Nous conduisons ce travail en bonne intelligence, depuis un an et demi également. Nous avons mis en place des procédures allégeant considérablement le travail des gendarmes, telles que les trames, ces formulaires types qui leur permettent de remplir des procès-verbaux très rapidement. Le groupe de liaison de la gendarmerie s'est exprimé publiquement pour dire à quel point cette procédure soulageait leur travail.

Mon ministère bénéficiera de 950 emplois supplémentaires, dont 483 pour l'administration pénitentiaire – des emplois qui s'ajoutent aux 500 créés annuellement au ministère depuis 2012. Nous diversifions les compétences de l'administration pénitentiaire et particulièrement du renseignement pénitentiaire. Nous recruterons vingt-deux informaticiens, quatorze analystes veilleurs, pour animer la cellule de veille permanente sur les réseaux sociaux, quarante-quatre officiers qualifiés en renseignement pour les établissements sensibles, quarante interprètes. Il y a également les équipes légères pour les fouilles et les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) dont nous comblerons les soixante-dix postes vacants.