Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour compléter la réponse à Mme Rohfritsch, je précise que nous parlons essentiellement, dans ce texte, de ce que nous avons l'habitude d'appeler la communauté du renseignement, dont la composition est renvoyée à un décret prévu à l'article L. 811-2. Même si, depuis la loi de 2009, le renseignement fait partie des missions de la gendarmerie, celle-ci n'est pas l'un des six services de renseignement dont les moyens sont ici évoqués.