Intervention de Sébastien Pietrasanta

Il est important de rappeler que ce projet de loi n'est ni un texte d'exception ni un texte d'émotion après les événements de janvier. C'est un texte utile qui permet de nous adapter à l'évolution de la menace terroriste ; la dernière loi, celle de 1991, était totalement dépassée en raison du développement d'Internet et de la téléphonie mobile. Il s'agit également de sécuriser le travail de nos services de renseignement.

C'est un texte équilibré qui protège notre souveraineté nationale et les Français, mais également les libertés individuelles. On entend certes ici ou là des critiques, des procès d'intention – c'était même déjà le cas avant que le projet ne soit connu.

Ce texte met fin aux zones grises, il fixe un cadre légal, crée du droit : c'est en soi un progrès. Après sa promulgation, les libertés individuelles seront renforcées. De nombreux garde-fous sont mis en place : un contrôle politique, puisque c'est le Premier ministre qui donnera les autorisations, engageant ainsi sa responsabilité, un contrôle administratif, avec la création de la CNCTR, un contrôle juridictionnel, avec la saisine du Conseil d'État par cette autorité administrative ou par nos concitoyens. Le Conseil d'État pourra annuler une procédure pour irrégularité. Enfin, le contrôle parlementaire sera renforcé, avec la délégation parlementaire au renseignement. À ces contrôles s'ajoute l'exigence de proportionnalité et de subsidiarité : plus les techniques seront intrusives plus le contrôle sera grand, et les techniques les plus intrusives ne seront possibles que si les autres techniques n'ont pas donné les résultats escomptés. Ces éléments prouvent la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer les libertés individuelles.