Intervention de Cécile Untermaier

Les services de renseignement disposent avec cette loi des moyens de conduire une enquête administrative structurée, sur la base du soupçon. Dès lors, au même titre que pour une enquête de police judiciaire, il me semble que le législateur doit veiller à ce que soient prévues des garanties permettant un contrôle sérieux de ces dispositifs. J'approuve les propos de M. le président Urvoas à cet égard.

Par ailleurs, on sait qu'il n'est pas dans la culture de la police d'effacer volontiers les données recueillies. Un contrôle peut-il être envisagé pour que le principe posé par la loi en la matière soit effectif ?

Enfin, le rythme ou la charge de travail de la CNCTR a-t-il été évalué par le Gouvernement ?