Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 31 mars 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Les écoutes du bâtonnier de Paris et des avocats font partie de notre actualité récente. Le texte comporte-t-il des dispositions particulières sur ce point ? Les conversations des avocats avec leurs clients en vertu du droit de la défense entreront-elles dans le « filet dérivant » ou bien sont-elles préservées ? S'il a le mérite d'exister, le recours juridictionnel a tout de même ses limites, car il faut savoir que l'on est sur écoute pour engager cette procédure, sauf à ce que tout le monde fasse un recours en soupçonnant d'être écouté.

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