Intervention de Guillaume Larrivé

C'est en tant que co-rapporteur de l'application de ce texte que je m'exprimerai et, comme mes collègues de l'opposition, dans l'esprit de la continuité de l'État, en vue d'un texte utile à notre pays dans la durée. Je présenterai demain quelques amendements qui porteront entre autres sur trois préoccupations que je souhaite évoquer ce soir.

Ma première question porte sur le périmètre de la communauté du renseignement. Au plan juridique, un décret simple pris en application de l'ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires définit la communauté du renseignement stricto sensu, en nommant six services. Ce projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État définira un second cercle de services non spécialisés dans le renseignement mais qui pourraient, en tant que de besoin et pour certaines finalités, être autorisés à recourir aux techniques en question. Ne serait-il pas opportun que le premier décret soit lui aussi pris en Conseil d'État de façon que ce dernier, lorsqu'il délibérera du second décret, ait une vision d'ensemble de la problématique ?

Ce serait également l'occasion de s'interroger sur le périmètre de la communauté du renseignement. Il est assez difficile d'admettre que la direction générale de la police nationale, ou encore la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), n'en fassent pas partie. Le nouveau décret en Conseil d'État que j'appelle de mes voeux aurait peut-être vocation à redéfinir ce périmètre. On pourrait aussi s'interroger sur l'inclusion dans ce périmètre d'un service central spécialisé de la gendarmerie nationale, ou encore sur la création d'un véritable service de renseignement pénitentiaire, dans le premier ou le second cercle, à partir du bureau EMS3 établi en 2003 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Ensuite, ne faudrait-il pas prévoir que toutes les données collectées soient centralisées par un service du Premier ministre, qu'il s'agisse du Groupe interministériel de contrôle (GIC) ou d'un autre organe, afin de rendre plus opérant le contrôle de la CNCTR et du Conseil d'État ? À ce stade, le projet de loi organise une traçabilité de ces renseignements, mais c'est davantage de l'ordre du registre que d'une centralisation de la matière.

L'article 12 du projet, enfin, prévoit, pour certaines finalités, un régime ad hoc de renseignement pénitentiaire sous le contrôle du procureur. Comment ce régime s'articule-t-il avec le régime de police administrative de droit commun ? Les services spécialisés, ou ceux du deuxième cercle, notamment les vôtres, monsieur le ministre de l'Intérieur, restent-ils compétents pour intervenir dans les prisons ? L'exposé des motifs est trop allusif sur cette question.