Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Houillon, nous travaillons sur les professions protégées, avocats, magistrats, journalistes, depuis la loi relative aux géolocalisations. Alors que la géolocalisation est moins intrusive, ses conditions d'applications sont plus contraignantes que celles des interceptions. C'est un des éléments qui justifient de retravailler sur la durée et le champ infractionnel des interceptions, pour les avocats – c'est une demande de leur part – mais pas seulement. C'est pourquoi nous envisageons un amendement au présent texte, à son article 1er. C'est un travail qui doit être conduit avec la Commission.

Actuellement, monsieur Poisson, le personnel pénitentiaire peut effectuer des écoutes sur téléphone fixe, les téléphones portables n'étant pas autorisés. Le débat sur les téléphones portables n'est pas simple. La sécurité est en jeu mais la possibilité de leur usage ne peut être complètement écartée, notamment pour des raisons de réinsertion ; le sujet n'est cependant pas à l'ordre du jour. Les techniques des écoutes seront améliorées, ainsi que les capacités de localisation des téléphones portables interdits, afin de les saisir, et les capacités de brouillage.

Cela me conduit à la question de la nature des métiers de l'administration pénitentiaire, posée par M. Larrivé. Dans un premier temps, j'avais souhaité que le renseignement pénitentiaire intègre la communauté du renseignement, dans la mesure où j'ai réorganisé et renforcé ce renseignement sur l'ensemble du territoire. Des officiers qualifiés font du renseignement pénitentiaire à plein temps et il existe des logiciels spécialisés, dont un que nous ne sommes en train de faire valider par la CNIL. Après avoir regardé les choses de près, je considère cependant que ce ne serait pas pertinent, car cela changerait la nature même du métier de surveillant pénitentiaire et introduirait des difficultés dans son exercice quotidien.

Avec les ministères de l'Intérieur et de la Défense, nous prévoyons donc d'institutionnaliser la circulation d'informations entre services et le signalement de situations qui justifieraient une collecte de renseignements, celle-ci devant être effectuée par les services spécialisés plutôt que par les agents pénitentiaires. Je tiens à ce que le ministère de la Justice demeure le ministère chargé de la protection des libertés, et la possibilité de recourir directement à des techniques de renseignement créerait une confusion des genres.