Intervention de Jean-Marie Delarue

Certaines modifications relèvent à l'évidence de la loi : ce qui a trait au traitement et à la conservation des données, qui sont des informations d'ordre privé ; ce qui peut être fait pour expliciter et compléter l'article L.822-1 sur la centralisation des données par le Premier ministre, en prévoyant notamment un accès de la Commission à ces données ; la suppression éventuelle – que je souhaite – de la procédure d'urgence absolue qui fait l'économie du contrôle par la CNCTR.

En revanche, le Gouvernement peut décider des moyens accordés à la CNCTR. En réalité, je n'ai pas besoin de grand monde sinon de techniciens et d'un nombre suffisant de personnes pour assurer une prise de décision collective. Neuf membres, c'est trop : ils ne vont pas se réunir tous les jours pour suivre les demandes ; ce sont les services qui s'en chargent. La CNCIS – composée en majorité de parlementaires – est chargée de fixer la jurisprudence, un rôle qu'elle a parfaitement tenu depuis 1991. Je souhaite vivement la présence de parlementaires ; on a rajouté des magistrats, ce qui est très bien, mais il me semble que cinq membres au total suffiraient. La Commission doit compter des spécialistes du droit car nous y jugeons de la légalité de procédures, mais aussi des experts en réseaux informatiques capables d'apprécier la technicité que j'évoquais. Ces dispositions n'ont pas à figurer dans la loi, pas plus que celles concernant la majorité requise pour saisir le Conseil d'État qui me semblent relever du règlement intérieur de la CNCTR. À mon avis, la loi s'immisce un peu trop dans la vie interne de la CNCTR, une autorité indépendante.