Intervention de Philippe Nauche

Monsieur le président, je vous remercie pour cet exposé qui a le mérite de poser de bonnes questions, même si je ne suis pas sûr que tous les membres de la commission de la Défense partagent vos craintes. Fort de votre expérience, vous plaidez un accès de la CNCTR à toutes les interceptions de sécurité, mais la forte croissance prévisible de leur volume risque de poser un problème.

Vous craignez que le contrôle ne dispose pas des moyens nécessaires à son action. S'agissant de l'article L.852-1 sur la capillarité des écoutes, vous vous interrogez sur le respect du principe de proportionnalité. Pourquoi êtes-vous aussi dubitatif alors que le texte donne à la CNCTR la mission de vérifier cette proportionnalité, via le contrôle des techniques de renseignement ?

Dans le texte, je ne vois pas ce qui vous interdit d'aller à la source dans les services. Cela étant, cette démarche suppose une augmentation des moyens humains de la Commission. À combien estimez-vous les besoins en personnels juridiques et techniques, compte tenu des évolutions de volume de données que vous anticipez ?

Ma dernière question porte sur le recours juridictionnel. Si vous avez le sentiment que l'on vous cache des choses, que le Premier ministre fait systématiquement l'inverse de ce que vous préconisez, vous avez la possibilité d'un recours juridictionnel. Selon vous, si l'on permettait la saisine du Conseil d'État par une minorité des membres de la CNCTR, est-ce que cela offrirait une meilleure protection des droits et des libertés individuelles ou est-ce que cela ne changerait rien ?