Intervention de Philippe Nauche

Réunion du 24 mars 2015 à 18h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Nauche, rapporteur pour avis :

Cet article, qui prévoit d'autoriser l'écoute de membres de l'entourage de la personne soupçonnée, découle aussi de la jurisprudence appliquée par la CNCIS et qui ne figure pas dans la loi de 1991.

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