Intervention de Jean-Marie Delarue

Puis-je me permettre de vous démentir en partie ? J'ai appelé votre attention, d'une part, sur le tri entre les mauvaises données et les bonnes, et, d'autre part, sur les délais de conservation. Les délais de conservations prévus par la loi, y compris pour les données de connexion, sont de cinq ans – durée à comparer avec les trois ans que vous avez mentionnés. Dans le projet de loi, aucune disposition ne prévoit un tri entre les mauvaises données et les bonnes : nous sommes bien dans la pêche au chalut chère aux Américains.