Intervention de Jean-Marie Delarue

J'entends bien vos comparaisons entre la Grande-Bretagne, les États-Unis et nous, et vos remarques sur le poids de la CEDH que je n'ai pas mentionnée. Sans doute est-ce un élément qui pèse dans le débat public de ce pays. Ce qui m'importe, ce sont les droits de la personne et le respect de la vie privée, qui font partie de notre droit interne.

Venons-en aux délais. Le délai opérationnel dont disposent les services pour mettre en oeuvre une mesure est fixé à quatre mois dans le projet de loi qui vous est soumis, tout comme dans la loi de 1991. Quant à la durée d'instruction par la Commission – dont vous vous souciez légitimement en cette période de menaces terroristes – elle varie en fonction du régime appliqué à la demande : en droit commun, nous ne statuons jamais en plus de vingt-quatre heures ; en cas d'urgence absolue, nous ne mettons jamais plus de quarante-cinq minutes à répondre.

Le droit commun correspond à des demandes qui ne nécessitent pas d'urgence particulière. L'urgence absolue s'applique à des demandes qui représentent environ un cinquième du total en année pleine ; en janvier dernier, leur part est passée à 55 % puisque le terrorisme était là.

Nous pouvons statuer jour et nuit. Le président et les services assurent un roulement, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, afin de répondre aux demandes individuelles qui leur sont adressées. Ils peuvent réagir d'autant plus vite que la Commission a déterminé la jurisprudence, ce qui leur permet de ne pas hésiter sur la nature de la décision à prendre. La Commission fixe le cadre et n'entre pas dans les affaires individuelles, ce qui serait résolument incompatible avec l'urgence que vous relevez à fort bon droit. C'est la raison pour laquelle je faisais une réponse un peu nuancée à votre présidente : je ne souhaite pas que la Commission soit trop lourde.