Intervention de Jean-Marie Delarue

Vous évoquez l'évolution technologique. Lorsque le Gouvernement m'avait consulté de façon informelle sur ce projet, il y a bien longtemps, je lui avais recommandé de coller le moins possible à la technologie – pardonnez-moi cette expression triviale – pour que la loi ne soit pas vieille dans six mois ou deux ans. La loi doit s'attacher davantage à définir les modalités d'intrusion dans la vie privée que des dispositifs techniques précis.

Pour le reste, votre question est extrêmement difficile. Même dans le pays que nous appelons tous de nos voeux, il subsistera ce qui fonde la majorité des demandes d'interceptions de sécurité : la criminalité organisée. En temps normal, la criminalité organisée justifie 54 % des demandes d'interceptions, contre 28 % pour la prévention du terrorisme. Au mois de janvier, la prévention du terrorisme a motivé 44 % des demandes, c'est-à-dire pas même la moitié.

Dans un climat apaisé, faudrait-il retirer aux services les moyens techniques dont ils ont légitimement besoin ? Je n'en suis pas sûr. Dans le contexte que vous décrivez, les dispositions concernant la prévention du terrorisme ne trouveraient tout simplement plus à s'appliquer. À cet égard, je ne suis pas mécontent que le Gouvernement ait fait le choix de discriminer les moyens relatifs à la prévention du terrorisme, qui sont sensiblement plus intrusifs que les autres. À l'avenir, il appartiendra au législateur de ne pas étendre à d'autres domaines ces mesures dédiées à la prévention du terrorisme. Il me semble que c'est une manière de répondre à votre question.