Intervention de Bernard Bajolet

Dans la loi de 1991, il n'existe aucun contrôle sur les activités extérieures de mon service, puisqu'une exception a été prévue pour les transmissions par ondes hertziennes. La nouvelle loi instaure un régime de contrôle de la surveillance internationale calqué sur la jurisprudence qui s'est développée au gré de l'évolution des moyens de communication. L'équilibre trouvé entre les besoins des services et le contrôle nous paraît satisfaisant. Le contrôle par une autorité administrative indépendante légitime l'action des services et la sécurise, permettant d'établir une relation de confiance non seulement avec la CNCTR mais aussi avec la délégation parlementaire au renseignement. Notre souci, dans les discussions, était que ce contrôle légitime que nous appelons de nos voeux ne paralyse pas l'action des services. La disposition retenue concernant la surveillance internationale nous semble équilibrée.

La loi ne comporte pas à ce stade de distinction entre les étrangers de passage en France et les personnes de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire. La réflexion est cependant pertinente, dans la mesure où mon service est amené à suivre des objectifs étrangers lorsqu'ils se trouvent sur le sol national. Cela n'est pas explicitement pris en compte par la loi.