Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Permettez-moi d'énumérer ces motifs, monsieur le rapporteur général : vous savez bien que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'un texte, lit nos débats pour connaître les intentions du législateur, mais aussi les objections qui ont pu être formulées.

Premièrement, vous prétendez que le Conseil d'État est favorable à cette disposition. Or, par définition, il n'a pu se prononcer à son sujet, car c'est par un amendement du groupe socialiste qu'elle a été ajoutée au texte initial. C'est d'ailleurs peut-être pour cette raison que le groupe socialiste a été chargé de cette sale besogne.

Je ferai à cet égard observer que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont régulièrement des interprétations divergentes en matière de constitutionnalité.

Deuxièmement, vous avez affirmé qu'il n'y aurait pas de raison que le texte soit invalidé puisque vous opérez une transposition du dispositif de 2007. Le problème est qu'en 2007, le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de la loi en question. Puisqu'il n'a pas eu à se prononcer, il n'a pu valider le dispositif alors adopté.

Troisièmement, il faut prendre en compte le renouvellement du Conseil constitutionnel. Je pense en particulier à l'entrée de nouveaux membres comme Michel Charrasse, ancien ministre du budget qui connaît bien ces sujets. Il pourrait s'interroger légitimement sur ce dispositif fiscal avec peut-être plus de lumières que certains de ses collègues.

Quatrièmement, il faut établir une différence entre deux dispositifs : les dispositifs d'exonération ne sont pas exposés au risque de censure faute de dolosité pour le contribuable. En revanche, les dispositifs de fiscalisation, qui impliquent une dolosité, sont quant à eux susceptibles de faire l'objet d'une intervention destinée à éviter les inégalités entre les citoyens.

Cinquièmement, ce procédé – c'est important de le souligner pour les juges constitutionnels – a permis au Gouvernement d'éviter de présenter à l'Assemblée nationale une étude d'impact, désormais obligatoire pour tout projet de loi. Charger le groupe socialiste d'introduire cette mesure par voie d'amendement, c'est un moyen de priver de cette étude d'impact l'opposition qui n'aura pu ainsi disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires à son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)