Intervention de Bernard Bajolet

Aussi bien en interministériel qu'au Conseil d'État, la préoccupation de la conventionalité du texte a été constamment présente. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme faisant partie de notre corpus juridique, il est important de s'assurer que nous n'aurons pas de difficultés par rapport à la Convention. Cette préoccupation n'a pas été perdue de vue et je suis donc confiant.

Tout au long des débats, le souci a été de parvenir à un équilibre entre, d'un côté, les besoins des services et la sécurisation juridique de leur activité et, de l'autre, la protection des libertés individuelles. En termes de protection des libertés, je pense que le projet représente une avancée par rapport à la loi de 1991, qui ne prévoyait aucun contrôle pour l'activité de surveillance internationale, en consacrant la jurisprudence qui s'est développée au cours des dernières années. Le point nouveau concerne le recueil de métadonnées pour le suivi de personnes présentant une menace ou la détection de communications caractéristiques d'un réseau terroriste. Dans la mesure où l'anonymat n'est levé qu'en cas de demande d'interception de sécurité, je considère que les garanties sont solides.