Intervention de Bernard Bajolet
Réunion du 24 mars 2015 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure :
Le recours devant le Conseil d'État est en effet un des points importants vis-à-vis de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'existe pas dans le dispositif législatif actuel.
