Intervention de Élie Aboud

Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlie Aboud :

Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec les propos de M. le rapporteur et de Mme Delaunay.

J’ai simplement besoin d’une précision. Le IV de cet amendement dispose que « la vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel est interdite. » À quoi les mots « autres que professionnel » font-ils référence ?

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