Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 508
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce débat mérite certains éclaircissements, ne serait-ce qu'au regard des interprétations qui pourraient en être faites, voire d'éventuels contentieux qu'examinerait le Conseil constitutionnel.
Mon cher collègue Lagarde, je tiens à votre disposition la décision du 16 août 2007 du Conseil constitutionnel. Vous venez d'affirmer de façon péremptoire qu'il n'avait pas été saisi. Or, il a bien été saisi, je crois même par l'un de vos collègues.
