Intervention de Philippe Nauche

Les articles de presse qui s'inquiétaient d'une surveillance de masse se rapportaient à une version du projet de loi antérieure à son examen par le Conseil d'État.

L'autorité judiciaire n'intervient pas car la prévention d'actes illégaux est du domaine de la police administrative. Les activités de renseignement se situent en amont ; elles visent à rassembler des éléments démontrant la préparation d'une infraction mais aucun délit n'a encore été commis, a fortiori aucune preuve recueillie. Si le travail de renseignement permet d'établir la commission d'infractions, on bascule alors dans le domaine judiciaire.

Quant aux craintes que vous exprimez sur l'efficacité de la CNCTR, cette dernière est une autorité administrative indépendante dont le niveau d'expertise sera comparable à celui de la CNIL, que personne ne songe aujourd'hui à remettre en cause. L'avis de la CNCTR représente une garantie pour les libertés publiques.

La CNCTR rendra un avis préalable sauf dans les cas d'extrême urgence. Pour la pose de balises en cas de menace imminente – l'un des rares cas dans lesquels il n'y a pas d'autorisation préalable –, l'exception est justifiée par l'opportunité matérielle de pouvoir installer cet équipement, qui n'est pas toujours compatible avec le temps de la consultation de la CNCTR. Celle-ci est toutefois informée immédiatement. Les écoutes en direction de l'étranger sont également soustraites à l'avis de la CNCTR. Toutefois, si ces écoutes renvoient à un identifiant français ou concernent un ressortissant français, la CNCTR est saisie de leurs modalités de conservation.