Intervention de Philippe Nauche

Je rappelle que les membres de la CNCTR, dont l'indépendance est garantie, sont fondés à saisir le Conseil d'État si le Premier ministre ne suit pas leurs recommandations.

Sont visées par le projet de loi au travers de la notion d'entourage les personnes directement en contact avec la personne surveillée. Là où d'autres agences étrangères retiennent une extension de la surveillance à « n +3 », le projet de loi la limite à « n +1 ». Jusqu'à présent, l'interprétation par la CNCIS de la loi de 1991 interdisait d'écouter l'entourage. Or, on sait que cette restriction a privé nos services d'un certain nombre de renseignements.

En outre, le groupement interministériel de contrôle (GIC) opère un tri dans les informations recueillies pour ne conserver que celles qui se rapportent au dossier. Les éléments relatifs à la vie privée ne sont pas retranscrits et sont détruits.