Intervention de Yves Fromion

Ce texte comporte des dispositions importantes et utiles pour le bon fonctionnement des services de renseignement. Je les approuve dans leur grande majorité.

Toutefois, je m'interroge sur la CNCTR. Je ne comprends pas pourquoi elle a été baptisée autorité administrative indépendante alors qu'elle est composée presque pour moitié de parlementaires. Ce mélange des genres me paraît malsain : soit il s'agit d'une commission parlementaire, soit il s'agit d'une autorité administrative indépendante, mais dans ce cas, que viennent faire les députés aux côtés de magistrats – et même de magistrats retraités –, voire sous l'autorité de ces derniers ? On peut certainement m'opposer des exemples probants. Mais je considère qu'on s'égare.

En outre, le Parlement exerce déjà une mission de contrôle de l'action administrative en matière de renseignement. Comment pourrait-il être à la fois juge et partie ?

Cette disposition fait tâche dans un projet de loi qui comporte par ailleurs des dispositions intéressantes et importantes.

Comment justifiez-vous cet objet particulier qu'est la CNCTR ?