Intervention de Philippe Nauche

Le texte ne fait pas suite aux attentats de janvier. Il est le fruit des travaux de la délégation parlementaire au renseignement et de la commission des Lois en vue de définir un cadre juridique pour l'action des services de renseignement que ces derniers réclament.

Je rappelle que le projet de loi liste sept motifs d'intérêt public qui justifient le recours à des techniques de renseignement, parmi lesquels la prévention du terrorisme. Pour les besoins de cette dernière, le projet de loi prévoit quelques dispositions particulières.

Quant aux personnes préalablement identifiées mentionnées à l'article 2, la CNCTR contrôle les mesures dont elles sont l'objet. Les techniques utilisées chez les opérateurs visent à repérer des comportements ou des usages permettant de penser que la personne se livre à des activités terroristes. Il ne s'agit pas d'un dispositif d'écoute de masse. Il n'est question ni de pêche à la ligne, ni de pêche au chalut. Les mesures sont très ciblées afin de préserver les libertés individuelles.

Le rôle de la délégation parlementaire au renseignement n'est pas de contrôler l'action quotidienne des services de renseignement – cette mission est dévolue à la CNCTR. La délégation contrôle l'action du gouvernement en matière de renseignement. Le Conseil constitutionnel a bien précisé en 2001 que les parlementaires n'avaient pas accès aux opérations en cours.

Monsieur Fromion, le mélange des genres est très répandu dans notre République. Il a cours à la CNIL et à la CNCIS. La présence de quatre parlementaires permet d'assurer une représentation pluraliste. En outre, ces derniers ont par définition une parole libre.

Le Gouvernement a souhaité la présence de parlementaires pour renforcer la protection des libertés publiques. Si le Premier ministre s'avisait de ne pas suivre de manière déraisonnable les recommandations de la commission, les parlementaires seraient plus que d'autres capables de porter le fer.

Enfin, le texte prévoit une incompatibilité entre les fonctions de membre de la délégation parlementaire au renseignement et de membre de la CNCTR.