Intervention de Michel Voisin

Les écoutes sont sous-traitées à quatre sociétés – deux en région PACA, une en Rhône-Alpes et une en Île-de-France. Il y a quelques mois, la garde des Sceaux n'a pas daigné reconduire les conventions liant les ministères à ces sociétés. En conséquence, pendant huit jours, ces dernières ont suspendu leur activité mettant en panne l'appareil administratif.

Les conventions ont finalement été reconduites pour trente mois. Estimez-vous logique de prendre un tel risque quand on sait ce qui s'est passé quelques mois plus tard ?

Quelles garanties prévoit le texte si d'autres conventions devaient être signées ?