Intervention de Gilbert Le Bris

Ce texte est nécessaire. Il y a dix ans déjà, je plaidais pour le nécessaire contrôle législatif du processus de renseignement ; notre pays était en retard par rapport aux autres pays développés.

Ce texte est utile car il parvient à trouver un équilibre entre la liberté et l'efficacité. Mais, comme tout texte législatif, suivant l'usage qui en sera fait, il penchera d'un côté ou de l'autre. Tout pouvoir peut se livrer à des interprétations, dans les limites du contrôle judiciaire.

Je regrette l'absence d'une disposition, bien qu'elle eût été considérée comme un cavalier législatif. Le secret des affaires n'est pas défini en droit français. Nous avions déposé une proposition de loi en juillet 2014 sur ce sujet qui fait figure de serpent de mer. Le projet de loi Macron a failli pallier cette lacune par voie d'amendement avant que les journalistes ne s'en émeuvent, à juste titre tant la rédaction était imparfaite. La disposition a été retirée. Elle ne figure pas non plus dans ce projet de loi. Or, une directive est en préparation sur le sujet. Il ne nous restera donc plus qu'à choisir ente adopter ou refuser la directive. J'aurais préféré que nous soyons à l'initiative d'une évolution législative car nous n'avons pas aujourd'hui les moyens juridiques de protéger les informations stratégiques de nos entreprises qui sont mises à mal par des concurrents étrangers.