Intervention de Olivier Audibert Troin

Chacun s'accorde sur l'obligation de légiférer pour donner un cadre légal aux activités de renseignement.

La composition du CNCTR comporte deux membres du Conseil d'État, qui peuvent être en activité. Or, il se trouve que le Conseil d'État est aussi la voie de recours contre les décisions de la CNCTR. Comment les membres du Conseil d'État pourront-ils déjuger leurs collègues les plus éminents ?

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a qualifié le projet de loi de faute sérieuse. Amnesty International a également émis des doutes. Dans une tribune récente, le syndicat de la magistrature a jugé ce texte liberticide au motif notamment qu'il refuse de consacrer un véritable contrôle a priori.

Compte tenu de ces prises de position, les recours contre les avis rendus par la CNCTR risquent d'être très nombreux. Or, le texte prévoit que les données collectées seront détruites à l'issue d'un délai de douze mois, sauf exceptions. Dans l'hypothèse très vraisemblable de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai vous paraît-il suffisant ?

Enfin, rien n'est prévu pour protéger les membres de la CNCTR contre d'éventuelles demandes de dommages-intérêts consécutives aux recours contre les avis de la commission.