Intervention de Philippe Nauche

Réunion du 31 mars 2015 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Nauche, rapporteur pour avis :

L'alinéa 6 de l'article 2 que vous avez mentionné – limité, il est vrai, à la prévention du terrorisme – porte sur deux techniques seulement. L'ensemble des autres techniques de renseignement peuvent être utilisées pour les sept motifs listés par le projet de loi.

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