Intervention de Philippe Nauche

Cet amendement vise à faciliter la saisine du Conseil d'État dans les cas où la totalité des membres de la commission ne serait pas en fonction, notamment à l'expiration des mandats des parlementaires et dans l'attente de la nomination de leurs successeurs à la commission. Il ne faudrait pas que la saisine de la juridiction administrative soit empêchée par leur absence.