Intervention de Philippe Nauche

Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui sera donnée à ses membres d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de L'alinéa 6 de l'article 2 et des services, la composition de la formation de jugement particulière doit être restreinte au strict nécessaire. L'amendement supprime également l'inscription des affaires au rôle de l'assemblée ou de la section du contentieux.