Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Non, puisque l'on part de zéro : elle ne distribuait rien. Il y a des sociétés qui ne distribuent pas de dividendes et qui, un jour, parce qu'elles se sont redressées et vont bien, décident de le faire. Maintenant, cela leur sera interdit.

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