Intervention de Charles de Courson

En tout cas tel que votre sous-amendement est rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ». Autrement dit, si cette part est de zéro, il ne sera plus possible ensuite de distribuer des dividendes.

Par ailleurs, je ne comprends pas comment vous aller lier une non-augmentation ou une augmentation de la part des bénéfices distribués au crédit d'impôt. On va vous expliquer que la part des bénéfices distribués a augmenté, mais que le crédit d'impôt est utilisé pour faire de l'innovation ou de la recherche. J'observe au passage que vous ne parlez même pas d'une augmentation du montant des investissements dans la recherche, l'innovation ou que sais-je encore : vous évoquez simplement un montant.

Enfin, pour ce qui est aux rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction, ou bien c'est une interdiction absolue de toute augmentation, ce qui est totalement incompréhensible, ou bien cela signifie que l'on n'a pas le droit de l'affecter. Bien entendu, moi, je ne l'affecterai pas et j'augmenterai la rémunération des dirigeants… Pour moi, ce sous-amendement n'a aucune portée.