Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Mon sous-amendement a le même objectif et le même esprit que celui du groupe socialiste : le crédit d'impôt doit essentiellement aider les entreprises à embaucher, investir, innover, et non servir à d'autres fins qui ne seraient pas légitimes.

Il s'agit donc d'éviter les détournements de la loi une fois amendée.

Je suis tout de même attentif à l'objection de M. de Courson. Il serait peut-être préférable de parler d'augmentation artificielle de la distribution de dividendes, car le terme « artificielle » indiquerait une liaison entre l'utilisation du crédit d'impôt et la distribution accrue de dividendes. Si l'on se borne à dire qu'il ne peut y avoir d'augmentation des dividendes, en postulant qu'une augmentation résulterait du bénéfice du crédit d'impôt, il peut se présenter une difficulté juridique, au demeurant mineure.