Intervention de Nicolas Sansu

Sur le principe, nous sommes d'accord avec le sous-amendement n° 219 rectifié : l'idée est louable, mais cela pose la question de la fongibilité, de l'affectation du crédit d'impôt, sur laquelle il faut que le Gouvernement réponde. Je sais que les partenaires sociaux sont grandement mis à contribution, mais je doute qu'ils aient de réelles possibilités de contrôle. De même, dès lors qu'il y a interdiction, il faut des sanctions, à savoir que le crédit d'impôt soit remboursé par l'entreprise qui ne se conformerait pas à l'esprit de la loi.