Intervention de Michel Sapin

J'avais prévu de prendre la parole une fois que l'ensemble du dispositif serait apparu dans toute sa force, c'est-à-dire au moment où les amendements sur les mécanismes de contrôle par les partenaires sociaux auraient été discutés, mais je ne peux laisser passer des remarques non fondées.

L'avantage des critères, c'est qu'ils permettent de guider le jugement. Pas celui des contrôleurs du fisc, là n'est pas la question : je parle du jugement de ceux qui auront à se pencher sur l'utilisation de la somme en question. Nous posons donc des critères positifs – dans quelle direction cela doit aller – et négatifs – dans quelle direction cela ne doit pas aller –, afin d'éclairer le jugement.

Le second point, c'est la transparence. Vous venez de voter l'obligation pour les entreprises de faire apparaître dans leurs comptes avec exactitude combien elles ont touché et comment elles ont utilisé ces sommes. Ces chiffres devront naturellement correspondre aux orientations que nous avons fixées.

Ensuite viendra le mécanisme de contrôle par la saisine des partenaires sociaux, des représentants du personnel, en fonction de la taille des entreprises, qui auront à se pencher sur l'utilisation des sommes. Je veux répondre à la question de la fongibilité ou des moyens par lesquels le contrôle s'exercera. Vous prenez vraiment les partenaires sociaux pour des imbéciles : s'ils écoutaient ce que vous dites,…