Intervention de Élie Aboud

Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlie Aboud :

Monsieur le rapporteur, le dispositif existant en matière de création de débits de tabac est efficace et en outre il responsabilise les préfets, qui sont les représentants de l’État.

En outre, cela pose un problème de concurrence, car le préfet ne pourra plus réunir les professionnels pour élaborer un maillage territorial. En tout cas, les buralistes installés depuis des années seront soumis à une sorte de numerus clausus, ce qui pose un vrai problème de principe en matière de concurrence sur lequel il faudra se pencher.

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