Intervention de Valérie Boyer

Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

C’est un amendement de bon sens proposant de supprimer l’article et portant sur le droit qui régit l’installation des débits de tabac. L’article porte atteinte à la liberté de concurrence. En outre, il donne de facto un avantage notable aux débits de tabac déjà installés en créant une sorte de numerus clausus. En effet, il empêche la création de nouveaux débits de tabac. Si le texte est voté, il sera malheureusement presque impossible d’en ouvrir un, ce qui fera considérablement augmenter la valeur des fonds actuellement en activité. Nous sommes donc dans une situation paradoxale, la politique menée produisant les effets inverses de ceux qu’elle prétend rechercher. Il en va du tabac comme du reste ! Un peu de cohérence !

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