Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Ce sous-amendement n'est pas essentiel, mais on ne peut pas dire que l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » n'existe pas dans les textes du Gouvernement puisqu'elle figure dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 4 rectifié . Cet exposé, même s'il est sommaire,…