Intervention de Jean-Louis Roumegas

Vous avez bien fait de donner un avis de sagesse, madame la ministre, car en réalité il n’y a aucune contradiction entre le raisonnement que vous venez de développer et l’amendement que je défends. Cet amendement, en effet, ne fait que préciser un principe, dont les modalités devront être définies par décret, lequel, par définition, devra s’inscrire dans le cadre fixé par la réglementation européenne, dans la mesure où elle est contraignante. Celle-ci, du reste, permet parfois d’aller plus loin.

Il s’agit simplement ici d’affirmer un principe, et j’entends tout à fait votre raisonnement : il conviendra par la suite, dans le décret d’application, de préciser les modalités de sa mise en oeuvre.