Intervention de Michel Sapin

Monsieur Schwartzenberg, on peut tout à fait partager votre préoccupation : nous disposons d'un nombre suffisant d'outils d'évaluation, quelle que soit leur nature, de l'utilisation de sommes tout de même non négligeables puisqu'il s'agit de 20 milliards. Il est légitime qu'on en contrôle l'utilisation d'une manière ou d'une autre. Mais créer une telle obligation annuelle pour la Cour des comptes est-elle une bonne méthode ?

Tout d'abord, n'opposons pas la Cour des comptes et le comité national de suivi que l'on vous proposera de créer dans quelques instants et sur lequel le Gouvernement est parfaitement d'accord, le Premier ministre l'ayant lui-même appelé de ses voeux. Dans le Comité national et dans les comités régionaux, il y aura les partenaires sociaux – et en soulignant ce point, je suis dans mon rôle de ministre du dialogue social. La Cour des comptes peut prendre divers avis, peut écouter, mais elle ne va pas délibérer avec les partenaires sociaux en son sein, sinon elle mettrait en cause son propre fonctionnement et éventuellement son indépendance. Le Comité national de suivi est donc indispensable. Qui plus est, il permettra la remontée des informations transmises par les entreprises aux comités d'entreprise et aux délégués du personnel, ce qui permettra d'avoir une vision globale du dispositif et, partant de là, de porter un jugement et, si nécessaire, de proposer d'éventuelles adaptations.

Ne créons pas une obligation pour la Cour des comptes dans le dispositif. Si d'ailleurs vous demandiez à son Premier président ce qu'il en pense, je gage qu'il vous répondrait : « Non, pas encore un rapport obligatoire annuel ! » Mais je suis persuadé que la Cour se saisira de ce sujet au bout d'une ou deux années, comme elle s'est saisie, par exemple, de la réforme de la taxe professionnelle, démontrant que cette réforme avait coûté beaucoup plus cher que ce que l'on avait prévu. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.) Elle s'est aussi saisie, à l'époque, d'un certain nombre d'autres dispositifs et en a dénoncé le coût et l'inefficacité. Cette fois-ci, elle travaillera sur le nouveau dispositif le moment venu, en fonction de son propre calendrier. La Cour des comptes sera certainement très intéressée à travailler sur le sujet, et sans que vous l'y ayez obligée.