Intervention de Olivier Véran

Je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement, monsieur Roumegas, tant le dispositif que vous proposez n’est pas clair et ne semble pas de nature à produire l’effet recherché.

Par exemple, la notion de « droit de perception » n’existe pas. Cela suffirait en soi à faire écarter l’amendement.

Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.