Intervention de Gérard Sebaoun

Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Avant l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Cet amendement de M. Denys Robiliard propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour les organismes d’assurance maladie complémentaire de consacrer 2 % au moins des cotisations versées au titre des contrats collectifs de prévoyance et de complémentaire santé à des actions de prévention.

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