Intervention de Christian Eckert

Le choix a été fait de s'en tenir à la situation de l'entreprise en 2013 pour tenir compte de la situation connue la plus récente. J'entends bien les arguments selon lesquels on ne peut pas calculer exactement le montant du crédit d'impôt, mais à partir de quelques mois, sauf événement exceptionnel, on a tout de même une ligne, une idée du fonctionnement de l'entreprise sur l'année en cours. Quand on dispose d'une déclaration trimestrielle, en multipliant le chiffre par quatre,on obtient le volume annuel. Il s'agira bien sûr d'une estimation, mais il y a bien des domaines où il est procédé de cette façon, quitte à ajuster ou à régulariser après. Si l'entreprise va chercher auprès d'une banque l'avance de ce crédit d'impôt, elle n'en obtiendra probablement que 90 % à 95 % – voire plus si elle subit malheureusement ensuite une baisse de sa masse salariale assujettie –, et votre amendement n'y changerait pas grand-chose. Le choix a été fait de tenir compte de la situation en 2013 pour bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice 2013. L'avis est donc défavorable.