Intervention de Marisol Touraine

Nous avons commencé le débat en commission et je vous avais annoncé à cette occasion que j’attendais des rapports pour les jours qui suivaient. Comme vous avez pu le constater, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un rapport.

Dans quelle situation nous trouvons-nous ? La discrimination sur la base de l’orientation sexuelle n’est clairement pas acceptable.

Les seules limitations au don qui peuvent être apportées résultent d’exigences liées à la sécurité des receveurs.

Les questionnaires qui sont aujourd’hui remis aux donneurs peuvent donner le sentiment, même si certains juristes estiment que ce n’est pas le cas, d’une discrimination sur la base de la seule orientation sexuelle, ce qui n’est pas acceptable : ce qu’il faut regarder, ce sont les comportements sexuels – terme considéré comme approprié, davantage que le terme de « pratiques sexuelles ».

Je m’y suis engagée : le questionnaire va évoluer. Or la définition du questionnaire est de nature réglementaire : de ce point de vue, vos amendements fixent un principe, lequel principe peut figurer dans la loi – mais il n’a aucune raison de figurer dans la loi.