Intervention de Marisol Touraine

Cela ne rassure pas parce que, s’il n’y a pas ensuite la déclinaison précise des questions, nous n’irons pas plus loin !

Venons-en à ce qu’a dit le Comité consultatif national d’éthique – je précise que son rapport est public et consultable par tout un chacun. Il a indiqué que le point important était l’information apportée au donneur en amont du don, quel que soit le donneur, et non simplement le donneur homme ayant eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes : toute personne donnant son sang doit être mieux informée des conséquences de son acte que cela n’est le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique s’en est remis, pour ce qui est de l’analyse épidémiologique et des risques épidémiologiques, à un groupe d’experts : les agences sanitaires, l’Institut de veille sanitaire, le Haut conseil de la santé publique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et l’Établissement français du sang.

Ces experts se sont réunis et ont remis des préconisations que je vais rendre publiques car elles ne le sont pas encore. Ces préconisations portent sur la manière de faire évoluer le questionnaire, puisqu’il est entendu que le questionnaire va évoluer ; mais une fois qu’on a dit cela, la question est de savoir dans quel sens le faire évoluer.

Ces experts font des recommandations : la première est d’engager une vaste communication afin de sensibiliser et de responsabiliser nos concitoyens au don du sang. La deuxième est de réserver un temps médical plus long aux candidats ayant déclaré avoir pris des risques.

Ces experts constatent ensuite que plusieurs pays ont levé l’ajournement permanent des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et l’ont remplacé par un ajournement à douze mois – et non pas à quatre ou huit mois, comme certains ont pu le demander. Je précise donc que les experts recommandent que soit examinée la possibilité de remplacer l’ajournement permanent par un ajournement à douze mois.

C’est cette position qui sera rendue publique dans les jours qui viennent et sur laquelle je vais être amenée à me prononcer ; le débat aura donc lieu. Voilà la position que je voulais exprimer.

Si je comprends parfaitement l’objectif et la position exprimés dans les amendements qui sont présentés. Ces amendements par eux-mêmes n’apportent rien au droit, tel qu’il peut se décliner : aucune sécurité juridique, je veux le dire, car tout relève du domaine réglementaire.

J’entends la position du Parlement ; j’ai pris des engagements ; j’ai indiqué que je rendais public les rapports qui m’étaient remis et que les décisions d’évolution du questionnaire seraient prises sur cette base. Je comprends bien l’insatisfaction qui peut exister puisque, d’une certaine façon, il n’y a pas de différence entre nous sur l’objectif, et je ne voudrais pas donner le sentiment d’opposer une démarche strictement juridique à ce qui serait une démarche strictement déclaratoire, puisque ces amendements n’ont pas vocation à transformer par eux-mêmes les questionnaires.

Je souhaite, en toute sincérité, que ces amendements soient retirés, parce que je ne veux pas leur donner un avis défavorable, compte tenu de l’objectif que nous partageons.

Je me suis exprimée en commission dès l’automne 2012 sur cette question, et je m’exprime devant vous. L’enjeu essentiel, vous le savez, c’est que le questionnaire évolue : s’il n’évolue pas ou s’il est simplement indiqué une déclaration de principe, certains seront satisfaits mais, au fond, les choses n’auront pas changé.